Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-281 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La seconde phrase du b est ainsi rédigée : « Ces droits ne sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % du fonds qu'à concurrence du pourcentage d'investissement direct et indirect, au travers de sociétés holdings, de l'actif de l'entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota, dès lors que la preuve de l'utilisation finale des fonds est administrée ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-159 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° I-283 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par le 3° du A du I de cet article pour le 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

dans la limite de 20 % de l'actif du fonds

par les mots :

dans la limite de 20 % des souscriptions reçues ou, s'il est plus élevé, de l'actif net du fonds

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-159.