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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 26
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à introduire une nouvelle TGAP, qui s’appliquerait aux sacs en plastique pour fruits et légumes, sur le modèle de la TGAP qui existe aujourd’hui sur les sacs plastiques de caisse.
Même si la commission des finances souscrit à la logique qui sous-tend l’amendement, elle a identifié des difficultés d’ordre technique.
Comment définir, tout d’abord, les sacs plastiques pour fruits et légumes ?
D’après la direction générale des douanes et des droits indirects, le décret d’application relatif à la TGAP sur les sacs de caisse, qui est en cours d’élaboration, est très délicat à rédiger. Il est difficile de cerner avec précision le champ sur lequel une telle taxation serait opérée.
En outre, nous nous demandons comment cette nouvelle TGAP s’articulerait avec la TGAP existante.
Par conséquent, tout en considérant avec bienveillance la proposition qui nous est soumise, nous souhaitons connaître le point de vue du Gouvernement, sachant que, si les difficultés d’application concrète étaient réelles, notre avis ne pourrait qu’être défavorable.
