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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 29 novembre 2004 à 21h45
Loi de finances pour 2005 — Article 21
Jean-François Copé, ministre délégué :
Il s'agit d'un amendement de précision technique, qui permet d'aménager la règle existante selon laquelle les titres non cotés détenus par un FCPR ou une SCR, qui deviennent cotés, continuent à être pris en compte pour le calcul du quota d'investissement obligatoire de ces fonds ou sociétés pendant une durée de cinq ans.
Ainsi, cette règle tient compte désormais de la nouvelle définition des marchés d'instruments financiers et de l'éligibilité, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds ou de la situation nette de la société, des titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros.
