Intervention de Marie-France Beaufils

Pour présenter cet amendement, je souhaite tout d’abord mettre en avant une argumentation purement juridique, qui justifie pleinement la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.

En droit fiscal, les entreprises peuvent déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts.

Néanmoins, la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissements à limiter leurs prises de risques.

Cette taxe est donc assise non pas sur la production, mais sur les risques. Ne serait-ce qu’à ce titre, il convient de la rendre non déductible, sinon son effet incitatif serait nul, puisqu’elle serait neutralisée. Or il faut précisément en maximiser l’effet incitatif.

En outre, d’après le fascicule Évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2013, la charge s’élève environ à 260 millions d’euros.

Vous le comprendrez aisément, mes chers collègues, même si le taux de la taxe a été doublé par le collectif budgétaire de cet été, il serait finalement assez dommageable que ce doublement aille de pair avec une déductibilité à l’impôt sur les sociétés ayant, mécaniquement, également doublé.

Si l’on maintient la non-déductibilité, on se retrouve avec un crédit d’impôt sur les sociétés de 83 millions d’euros, soit le tiers du montant de la taxe, pour les établissements qui y sont assujettis. Ce n’est pas là, me semble-t-il, demander un gros effort aux établissements de crédit, eu égard au nombre des opérations qu’ils réalisent tous les jours.

Tel est le sens de cet amendement.