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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 26 quater nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’article 26 quater, introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Laurent Grandguillaume, vise à relever le taux de la contribution pour frais de contrôle acquittée par les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance au profit de l’ACP, l’autorité de contrôle prudentiel.
En effet, la progressive montée en charge de l’ACP, dont les effectifs sont passés de 870 en 2010 à plus de 1 000 en 2012, avec un objectif cible de 1 121 en 2013, nécessite une augmentation de ses ressources propres, à laquelle contribuerait notamment le secteur de l’assurance, aujourd’hui plus faiblement contributeur que le secteur bancaire.
Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de rappeler le principe de la publication d’un rapport d’évaluation par le ministre chargé de l’économie et de prévoir que celui-ci sera complété par une analyse des conséquences de la mise en place du mécanisme de surveillance unique pour les missions, l’organisation et les effectifs de l’ACP.
