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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 28 ter nouveau, amendement 24
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer l’article validant la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, pour un montant de 3 milliards d’euros sur trois ans.
Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si je comprends que l’on ne soit pas totalement satisfait de la politique du logement, qu’il s’agisse de la rénovation urbaine, des aides personnelles ou des aides à la pierre.
Ce financement de l’UESL, par voie d’emprunt externalisé, ne peut qu’être exceptionnel. Il s’agit d’ailleurs d’une mesure temporaire, sur trois ans.
Nous sommes très soucieux de l’avenir du fameux « 1 % logement ». Ce système ne doit pas être mis en péril. Notre amendement n° 24, que nous examinerons dans quelques instants, vise d’ailleurs à une meilleure information du Parlement sur ce sujet.
Le Gouvernement doit indiquer clairement quelles sont ses intentions en la matière, notamment en ce qui concerne la fiscalisation de ce dispositif ; je crois que des arbitrages seront bientôt annoncés. Dans cette attente, l’ANRU et les aides personnelles doivent être financées.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
