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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 28 ter nouveau
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
J’émets le même avis défavorable que M. le rapporteur général : les règles prudentielles imposent que la garantie de l’État soit accordée.
