Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 29 novembre 2004 à 21h45
Loi de finances pour 2005 — Article 21

Jean-François Copé, ministre délégué :

L'article 21 du présent projet de loi de finances permet aux FCPI de financer, sous certaines conditions, les sociétés innovantes par l'intermédiaire de sociétés holdings non cotées.

Nous proposons, à travers cet amendement, de permettre aux FCPI de faire valider par l'ANVAR, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le caractère innovant d'une société holding non cotée, et ce pour une plus grande transparence.

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