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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 28 ter nouveau, amendements 155 24
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 155 et m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 24, présenté par M. le rapporteur général.
