Intervention de Yvon Collin

Pour avoir fait partie de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, dont les travaux ont été dirigés par nos éminents collègues Éric Bocquet et Philippe Dominati, je suis très sensible à tout ce qui concerne la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Dans le prolongement de l’un des axes de ce collectif budgétaire, l’amendement n° 216 rectifié vise précisément à prévenir tout risque à cet égard dans certaines activités liées à l’aéronautique.

Notre collègue Richard Yung vient d’évoquer la question du financement des exportations d’Airbus. Or certains loueurs ou financeurs d’avions ont recours à des établissements financiers domiciliés dans des juridictions à haut risque et non coopératives. Par cet amendement, nous proposons de faire en sorte que la COFACE ne puisse pas accorder sa garantie pour des opérations impliquant de tels établissements.

L'amendement n° 215 rectifié, quant à lui, tend à permettre aux compagnies aériennes françaises de bénéficier des dispositifs de garantie de la COFACE couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d’aéronefs civils acquis à crédit. L’objectif est de ne pas fragiliser les transporteurs implantés sur le territoire français. C’est pourquoi il est proposé de supprimer la notion d’exportation s’agissant de la couverture du risque de change.