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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 30, amendement 216
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L'amendement n° 216 rectifié vise à exclure les entités dont le siège est établi dans un paradis fiscal au sens de la liste établie par l’OCDE du bénéfice de la garantie de l’État sur les risques de financement des exportations d’aéronefs civils.
Cet amendement participe d’un combat louable, que beaucoup de membres de la commission des finances jugent tout à fait fondé. Pour autant, il me semble que cet amendement est satisfait par l’encadrement très strict dans lequel la garantie de l’État pour la couverture des risques à l’exportation est gérée par la COFACE. En effet, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances, celle-ci garantit, pour le compte de l’État et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, qu’ils soient commerciaux, politiques, monétaires ou catastrophiques.
En tout état de cause, toute exposition de la garantie de l’État est accordée par le ministre de l’économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Les sécurités existent donc. Cela conduit la commission à demander le retrait de cet amendement.
Quant à l'amendement n° 215 rectifié, il vise à inclure dans le bénéfice de la garantie de l’État accordée à la COFACE pour sa propre garantie sur les risques de change les opérations d’achat d’aéronefs civils par des compagnies aériennes françaises.
Or, selon la commission, de telles opérations ne concernent pas nos exportations. Je rappelle que les garanties de l’État accordées à la COFACE ont pour objet de servir les intérêts de la France à l’export. C’est d’ailleurs dans ce seul cadre juridique, celui du soutien aux exportateurs, qu’agit la COFACE eu égard au risque particulier de défaut. Il apparaît que la garantie du risque de change d’une opération euro-dollar conclue entre deux cocontractants français relève du marché normal et concurrentiel de l’assurance, non de la COFACE.
Par conséquent, la commission demande également le retrait de cet amendement, à moins que le Gouvernement n’infirme cette analyse.
