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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 novembre 2004 à 21h45
Loi de finances pour 2005 — Article 21, amendement 315
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Au A du II de cet article, après les mots :
ou tout autre organisme similaire
insérer le mot :
étranger
II. Au 1° du III de cet article, remplacer les mots :
une entreprise d'investissement
par les mots :
un prestataire de services d'investissement
III. Au IV de cet article, remplacer les mots :
une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire
par les mots :
un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger
La parole est à M. le ministre délégué.
