Intervention de André Gattolin

L’article 31 porte sur l'octroi d'une garantie de l'État auprès de la société de financement de PSA jusqu’à la fin de 2016. Nous souhaitons inclure, parmi les contreparties de cette garantie, un élément qui peut apparaître comme très anodin, mais qui est propre à favoriser la reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durable.

On sait que, compte tenu de certains choix stratégiques, notamment la diésélisation à outrance, l'industrie automobile, en particulier le groupe PSA, connaît aujourd'hui de graves problèmes : sa production n'est plus adaptée aux nouveaux besoins et aux besoins de demain en termes d'automobile. Je ne tiens pas là un discours anti-automobile : je parle de la transformation de l’automobile et de ses usages.

Je sais bien que le rapporteur général m'objectera que cela ne relève pas de la loi. Je crois néanmoins que c’est bien à l'État de définir les grandes politiques industrielles, et il est de bien meilleure méthode démocratique de passer par le Parlement que par une décision de cabinet ministériel, comme ce fut souvent le cas avec le gouvernement précédent – qu’on me pardonne cette petite pique –, notamment en matière de développement de l’industrie nucléaire.

L'argent public appartient à la communauté et l’État ne doit pas le donner sans conditionnalité, notamment quand il est question du bien-être public et du bien commun, et plus encore quand cela concerne la protection de la santé des personnes et l'amélioration de notre outil productif.