Intervention de François Marc

La commission demande en effet le retrait de cet amendement dans la mesure où les contreparties demandées au groupe PSA ne peuvent être prévues dans la loi, mais doivent figurer dans la convention de garantie. Il me semble qu’il s’agit là d'un élément de la stratégie industrielle de PSA, alors que les contreparties doivent normalement se limiter à des éléments financiers et chiffrables, comme la rémunération des dirigeants ou la distribution des dividendes.

La garantie serait juridiquement fragilisée par la mention, dans le texte de loi lui-même, d’une des contreparties, fût-ce la transition écologique. Il reviendra éventuellement à la convention de garantie de prévoir cette contrepartie. Inscrire une telle précision dans la loi non seulement n'est pas nécessaire, mais serait même un handicap pour la conclusion de la convention de garantie.