Intervention de Jérôme Cahuzac

Je comprends les intentions des auteurs de cet amendement, mais, lorsqu'une garantie est apportée par l'État, il n'est pas dans les habitudes que la loi en définisse les conditions. Celles-ci relèvent du contrat passé entre les deux parties.

Il ne me semble pas souhaitable de déroger à cet usage, d'autant que les précisions qui seraient apportées relèvent davantage d’une politique industrielle qui appartient à un constructeur que de préconisations que l'État pourrait faire prévaloir.

Vous connaissez comme moi, monsieur le sénateur, la situation très délicate de l’entreprise PSA. Elle a besoin de Banque PSA Finance pour aider au financement de ses véhicules. Il ne faudrait pas donner l'impression que l'État est « en arrière de la main », dès lors qu'il s'agit de sauvegarder un secteur industriel absolument majeur pour notre pays.

Pour ce qui est de la politique de santé publique à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, je ne crois pas que la garantie de l'État à une banque soit le meilleur instrument en la matière. Ce que vous appelez de vos vœux à cet égard devra se faire franchement, non de manière détournée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.