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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 31
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission demande le retrait de cet amendement, qui, en pratique, est satisfait.
En effet, la convention de garantie qui sera signée entre l’État et PSA devra prévoir non seulement les obligations de PSA, mais également la sanction qu’entraînerait un manquement à ces obligations, à savoir la possibilité pour le Gouvernement de suspendre la garantie pour les nouvelles émissions de titres.
