Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement a pour objet de relever le taux maximal applicable aux droits prélevés par l'Institut national de l'origine et de la qualité, l’INAO, sur les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, ou IGP. Dans sa version initiale, l'article n’augmentait ce plafond que pour les appellations d'origine et les IGP sur les vins et boissons alcoolisées. Le relèvement de ces taux permettra à l’INAO d'augmenter ses ressources pour conduire ses missions. Je précise que les ressources affectées à cet organisme le sont dans la limite d'un plafond qui est fixé par l'article 46 de la loi de finances pour 2012.