Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement concerne la convention sur l’organisation et l’exploitation des jeux et paris prévue par l’article 66 de la loi de 2010 sur la libéralisation des jeux en ligne, que l’État était censé signer avec la Française des Jeux. En effet, d’après ce que m’a dit le rapporteur général, cette convention n’a jamais été signée.

À l’époque de l’examen d texte, la situation avait été dénoncée par une partie de l’opposition sénatoriale. Voici ce que déclarait François Marc le 24 février 2010, pour défendre un amendement : « Nous présentons cet amendement par cohérence avec notre volonté de voir préserver les monopoles des opérateurs historiques. Une des missions fondamentales des opérateurs historiques doit être d’instituer un cadre d’information et de gestion transparent pour le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. C’est pourquoi nous demandons, afin que les opérateurs historiques puissent se prévaloir de cette transparence de gestion, à laquelle ne s’astreindraient pas les autres opérateurs s’ils étaient autorisés, qu’un rapport du Gouvernement, déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, définisse le cadre de gestion dans lequel s’exercera désormais l’offre de jeux des opérateurs placés sous le régime de droits exclusifs. »

Notre collègue François Trucy nous avait alors indiqué que, s’agissant des monopoles, tout n’avait pas été parfait au cours des années précédentes. Il faisait des commentaires plus ou moins élogieux sur l’esprit qui animait ces mêmes monopoles et sur la façon dont ils s’étaient acquittés de leurs missions.

Afin de renforcer et de privilégier le rôle et les missions des monopoles dans le dispositif, nous souhaitions que ceux-ci puissent se prévaloir d’une gestion parfaitement transparente et rationalisée.

Depuis 2010, des améliorations auraient tout de même pu être apportées. Nous aimerions donc savoir où nous en sommes s'agissant de la convention entre l’État et la Française des Jeux, et quelles sont les règles qui régissent les relations entre l’un et l’autre.