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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 34
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’article 34 supprime l’article 66 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui prévoyait la signature de conventions pluriannuelles entre l’État et les opérateurs historiques de jeu, à savoir la Française des Jeux et le PMU. L’amendement vise à réintroduire l’obligation de signer de telles conventions.
Selon les informations que j’ai recueillies auprès du ministère du budget, ces conventions n’ont jamais été signées et sont devenues caduques dans la mesure où leur contenu est aujourd’hui fixé par voie réglementaire, voire par la loi elle-même. Un certain nombre de décrets ont été pris, qui définissent les relations entre l’État et les deux opérateurs historiques de jeu.
Par conséquent, si le ministre nous confirme que la réglementation a été précisée depuis 2010, je vous suggérerai, madame Beaufils, de retirer votre amendement.
