Intervention de Jérôme Cahuzac

Le principe de la convention était peut-être acceptable, voire souhaitable, mais il se trouve qu’il n’a jamais été appliqué dans la mesure où la voie conventionnelle n’est pas adaptée à l’ampleur des enjeux qui sous-tendent le secteur des jeux, tant en matière de protection de l’ordre public qu’au regard de considérations d’ordre social.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose au Parlement l’article 34, qui supprime le principe d’une convention entre l’État et la Française des Jeux.

Pour autant, l’État entend bien entendu maintenir une politique de régulation stricte du secteur, ce qui exclut la voie conventionnelle, au profit de la voie réglementaire. En vertu des textes en vigueur, les opérateurs français des jeux en ligne présentent à la commission consultative, au sein de laquelle siègent deux parlementaires, leurs programmes de lutte contre le blanchiment, d’action commerciale et de prévention du jeu excessif. Ces programmes sont ensuite soumis à l’avis du ministre du budget.

La mise en œuvre de la politique des jeux est actuellement assurée par la voie réglementaire car, j’y insiste, celle-ci est un outil bien mieux adapté que la voie conventionnelle, qui, qu’on le veuille ou non, lie davantage l’État.

Pour toutes ces raisons, je crois que cet amendement ne doit pas être adopté. La meilleure solution serait probablement de le retirer, madame Beaufils, comme vous l’a suggéré le rapporteur général.