Intervention de Yvon Collin

Depuis le 1er octobre 2011, tout justiciable qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou administrative, doit s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique. D’un montant de 35 euros, cette contribution permet de financer l’aide juridictionnelle. La création de cette contribution avait en effet pour objet de financer la réforme de la garde à vue engagée en 2011 par la précédente majorité, réforme qui a rendu obligatoire la présence d’un avocat lors de ladite garde à vue.

L’entrée en vigueur, au début de cette année, d’un droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, qui avait été institué par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, constitue une nouvelle entrave à l’accès à la justice. Par ailleurs, la revalorisation du droit de plaidoirie a fait passer celui-ci de 8, 85 euros à 13 euros. Au total, le « péage juridictionnel » s’élève à 48 euros en première instance et à 198 euros en appel. Il est donc fortement dissuasif et, pour cette raison, contraire au principe de libre accès à la justice, qui constitue pourtant, selon nous, l’un des éléments fondamentaux de l’État de droit.

En maintenant de telles taxes, l’État se désengage du domaine régalien qu’est la justice, alors que c’est à lui que doit incomber le financement de l’aide juridictionnelle. Il est inacceptable de dissuader les justiciables de déposer un recours par des obstacles financiers.

Cet amendement vise donc à supprimer la contribution pour l’aide juridique, qui constitue une entrave réelle au droit à un recours effectif et est contraire au principe de gratuité de la justice prévu par la loi. La compensation de cette suppression est assurée de manière pérenne par la création d’une majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance due au titre des contrats de protection juridique.