Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur Collin, vous proposez de supprimer la contribution pour l’aide juridique, destinée notamment à financer l’accès à l’avocat en garde à vue.

Je rappelle d’abord que les personnes dont l’accès à la justice pourrait être entravé par la contribution de 35 euros en sont exemptées.

L’exonération recouvre toute procédure pour laquelle la loi prévoit que la demande est formée, instruite et jugée sans frais. Elle concerne aussi les procédures introduites devant le juge des enfants ou devant celui des libertés et la détention, les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ou les procédures relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger, ainsi qu’au droit d’asile.

Le montant est par ailleurs limité à 35 euros, alors que les frais payés par les justiciables non bénéficiaires de l’aide juridictionnelle peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros pour rémunérer un avocat.

Contrairement à ce que vous avancez, cette taxe participe d’un système de solidarité entre l’ensemble des justiciables. Dans une décision d’avril 2012, le Conseil constitutionnel a notamment confirmé l’analyse selon laquelle cette contribution ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif.

Au final, cette contribution modeste, essentielle pour l’équilibre financier du dispositif et l’accès de tous à la justice, représente un coût évalué entre 50 millions et 60 millions d’euros en vitesse de croisière, qui viennent s’ajouter aux 317 millions d’euros d’ores et déjà inscrits au PLF pour 2013.

Vous proposez de remplacer cette contribution par une majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, pour sa partie due au titre des contrats de protection juridique. Cette assiette est limitée et la majoration de taux que vous proposez ne me permet pas d’avoir la certitude qu’elle aura un rendement suffisant.

La suppression de la contribution dès l’année 2013 serait donc de nature à obérer l’accès des justiciables à l’aide juridictionnelle et à dégrader l’équilibre global de la mission « Justice ».

Je ne doute pas que, devant des perspectives aussi inquiétantes, monsieur le sénateur, vous ne retiriez votre amendement. §