Intervention de Marie-France Beaufils

Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 36

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

Comme je l’avais dit lors de la présentation du rapport sur le PLF pour 2013, je suis contre une telle mesure.

En effet, un certain nombre de conducteurs qui ont été verbalisés sans le savoir au moment où ils ont commis l’infraction, peuvent subir des pertes successives de un ou deux points et dont le cumul, après un certain temps, aboutit à l’annulation de leur permis, faute pour eux d’avoir été informés en temps et en heure de ces points perdus et donc d’avoir pu les reconstituer.

Actuellement, le dispositif est tel qu’il risque de placer des gens en situation très délicate. Et que des personnes se retrouvent sans permis n’est pas forcément une bonne chose…

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