Intervention de Yvon Collin

Le présent amendement tend à reprendre une proposition de loi déposée par notre groupe. Nous avions déjà intégré cette proposition dans un amendement adopté voilà quelques semaines par la Haute Assemblée, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Je vous invite donc à confirmer aujourd’hui ce vote.

Il s’agit de mettre fin à une pratique tout à fait choquante : la vente par l’État à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.

En vertu de l’article 29 de la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l’État peut en effet communiquer ces informations, éventuellement contre le paiement d’une redevance. Je précise que ces informations peuvent être utilisées à des fins commerciales.

Nous sommes donc face à une aberration, que je vous propose de corriger, mes chers collègues, en adoptant cet amendement.