Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 36

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Je tiens simplement à rappeler que nous avions tous voté l’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances. Aussi, j’espère que, quel que soit le sort de ce collectif au Sénat, la CMP reprendra cette disposition.

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