Intervention de Albéric de Montgolfier

La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, dans son article 30, a instauré, en remplacement de la PRE, la participation pour raccordement à l’égout, une nouvelle contribution, dénommée « participation financière à l’assainissement collectif », ou PFAC. Or il semble que, au 1er juillet 2012, date à laquelle cette nouvelle taxe devait entrer en application, les communes n’en avaient pas été informées par les services de l’État.

Cette information officielle n’ayant pas eu lieu, il est tout simplement proposé de reporter la date d’application au 1er février 2013.