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Intervention de François Marc
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 36
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet avis est plutôt défavorable.
D’une part, nous ne sommes pas certains que le dispositif corresponde précisément à l’intention de ses auteurs dans la mesure où la date que tend à modifier l’amendement concerne le fait générateur de la PFAC et non les délibérations que les communes doivent prendre.
D’autre part, il conviendrait de vérifier auprès du Gouvernement qu’en l’absence de nouvelle délibération du conseil municipal l’ancienne PRE continue à s’appliquer. Cela va nous être certainement confirmé.
