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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Seconde délibération
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 12 bis et 26 quater A, et de la suppression des articles 24 bis et 24 quater de ce projet de loi de finances rectificative.
