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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Seconde délibération
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Conformément à l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la mise aux voix par un seul vote de l’ensemble des amendements que je vais présenter et de l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative.
