Intervention de Jérôme Cahuzac

Au-delà de tous les discours, de toutes les pétitions d’intention, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 traduit donc bien l’adéquation des actes posés par ce gouvernement avec ses propos en matière de déficit et de retour à l’équilibre de nos finances publiques.

Ce projet de loi de finances rectificative démontre aussi la volonté du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale, qui fait l’objet de plusieurs articles.

Comme je l’avais annoncé dès cet été à l’occasion de la présentation de la précédente loi de finances rectificative, des dispositions importantes, qui concernent tant les entreprises que les ménages, sont ainsi proposées au Parlement, dispositions qui toutes ont déjà été acceptées – avec, bien sûr, quelques amendements – par l’Assemblée nationale.

Concernant les particuliers, nous avons modifié la règle du double, facilité les procédures de flagrance et durci les sanctions en cas de non-déclaration de certaines sommes. Dans ce dernier cas, l’administration fiscale considérera ces sommes comme provenant d’une cession hors famille ou de gains ayant une autre origine qu’un travail pouvant légitimement justifier une telle rémunération.

Vous connaissez la règle du double : l’administration fiscale ne peut demander à un particulier l’origine des fonds détenus sur ses comptes dès lors que leur montant n’excède pas deux fois les revenus officiels déclarés. Cette règle est largement assouplie, ce qui permettra à l’administration fiscale de mieux faire son travail.

La flagrance sera également améliorée, et l’administration fiscale ainsi que la police fiscale créée sous l’ancienne majorité pourront agir plus efficacement.

Quant aux sommes déposées en dehors de nos frontières – elles ont acquis récemment une soudaine notoriété aux yeux de certains –, je veux indiquer que le Gouvernement, à ma demande, a très considérablement durci les sanctions dès lors que leur existence est avérée. Ce durcissement est tout à fait indispensable : on ne peut, au moment où l’on demande un effort considérable au pays, accepter que certains s’en exonèrent et manifestent, via leur déclaration fiscale, leur déloyauté à l’égard de la collectivité nationale.

Je voudrais dire un mot des dispositions adoptées par voie d’amendements gouvernementaux, notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.