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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 29 novembre 2004 à 21h45
Loi de finances pour 2005 — Article 21, amendements 159 20
L'amendement n° I-159 soulève le risque que le dispositif retenu - un mode de calcul plus favorable dans la limite de 20 % d'investissements en titres cotés - ne restreigne l'investissement des FCPR dans les entreprises non cotées, qui sont pourtant leur cible prioritaire.
L'application du dispositif proposé par les auteurs de cet amendement se ferait au détriment des entreprises non cotées. En outre, retenir des modalités de calcul différentes pour des quotas d'investissement dans un même véhicule serait, je le crains, d'une extrême complexité.
Je partage donc les observations de M. le rapporteur général et je souhaite, moi aussi, le retrait de cet amendement dont les effets risquent de ne pas être aussi positifs qu'on pourrait le souhaiter.
