Intervention de François Marc

… à l’UNEDIC, comme cela devient l’habitude, mais aussi à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, afin qu’elle puisse emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations de façon à se substituer à l’État pour le financement de certaines politiques publiques.

Le déficit budgétaire de l’État en 2012 s’établira à 86, 1 milliards d’euros et sera supérieur à la prévision initiale. En effet, si nous parvenons à gager strictement toutes les ouvertures de crédits relevant du périmètre « normé », lesquelles portent surtout sur des guichets sociaux et des dépenses immobilières, nous ne sommes pas en mesure de gager en totalité les dépenses exceptionnelles.

Il n’en demeure pas moins que le déficit de 2012 sera inférieur à celui de 2011 et que notre trajectoire est bien orientée.

Comment la commission des finances a-t-elle abordé ce projet de loi de finances rectificative ? Nous avons d’abord constaté avec satisfaction que le texte issu de l’Assemblée nationale comportait de nombreuses dispositions relatives aux finances locales, en particulier un article consacré à la correction de défauts issus de la réforme de la taxe professionnelle et de nombreux autres articles visant à répondre aux préoccupations concrètes des élus.

Nous nous sommes efforcés de compléter ces dispositions et de formuler des propositions complémentaires. Il nous a notamment semblé, monsieur le ministre, qu’il fallait s’inquiéter des difficultés rencontrées par la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Il s’agit du principal impôt économique local mais nous ne connaissons toujours pas la répartition définitive de son produit, commune par commune, depuis 2010.

Ce nouvel impôt, que nous avons de la peine à territorialiser, cohabite avec nos vieilles taxes locales qui sont assises sur des valeurs locatives obsolètes et dont le principal défaut est non pas d’être obsolètes, mais d’être à l’origine d’injustices majeures.