Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, j’espère que vous aurez le temps d’entendre au moins un orateur de l’opposition dans cette discussion générale !

Nous voici parvenus à l’acte II, un peu tardif, de la session budgétaire. L’acte I s’est en particulier traduit par une ponction fiscale supplémentaire de 20 milliards d’euros sur les entreprises. L’acte II, ce serait, après l’illumination du rapport Gallois, la « restitution » de ces 20 milliards d’euros aux entreprises sous le vocable de « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », ou CICE.

En est-il réellement ainsi ? Il faut, me semble-t-il, approfondir davantage l’analyse. Tout d'abord, alors que le Gouvernement avait promis que ce projet de loi de finances rectificative ne comporterait pas de hausse d’impôt, l’imagination est toujours à l’œuvre dans ce domaine puisque nous verrons apparaître dès le 1er janvier 2013 une surtaxe sur les plus-values immobilières, applicable aux transactions à partir de 50 000 euros. Que n’y a-t-on pensé plus tôt, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 ? C’est un merveilleux procédé, consistant à utiliser, petitement en l’espèce, un texte visant à ajuster les comptes de l’exercice à clore pour traiter de la fiscalité dans l’exercice à ouvrir.

Monsieur le ministre, où est la cohérence de ce dispositif avec la conjoncture du marché immobilier, sur lequel le nombre de transactions continue à diminuer ? Cette mesure induit des risques pour les finances des collectivités territoriales. Où est la cohérence avec l’abattement de 20 % sur l’assiette des plus-values pour l’année 2013 prévu en loi de finances ?

Un second élément doit être pris en compte pour approfondir l’analyse. Derrière l’efficacité, que je salue, de l’opération de communication à laquelle vous vous livrez sur le CICE, se cachent en réalité – je persiste à le dire – un revirement et une incohérence majeure. Vous avez, par un souci de revanche politique que je peux comprendre, au lendemain d’une élection décisive, annulé le peu que la précédente majorité avait fait, bien tardivement, en matière de restauration de la compétitivité des entreprises, avec le transfert, encore très limité, de certaines charges sociales vers la fiscalité indirecte.

Après ces quelques éléments d’introduction, je voudrais poser d’emblée deux questions au Gouvernement.

Ma première question – permettez-moi de la formuler de manière un peu solennelle – est la suivante : l’exercice du droit d’amendement reconnu au Gouvernement peut-il, dans le respect de nos institutions, aller jusqu’à autoriser ce dernier à insérer en cours de discussion parlementaire un dispositif de l’ampleur du CICE ?