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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 14 décembre 2012 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion d'un projet de loi
Philippe Marini, président de la commission des finances :Rappelons que le conseil des ministres a délibéré sur ce projet de loi de finances rectificative le 14 novembre dernier et que l’annonce d’une possible insertion du CICE dans ce projet de loi a circulé dès la semaine suivante.
Il aurait été matériellement possible d’adopter une lettre rectificative. Cela aurait permis de respecter les formes, notamment de mettre une étude d’impact à la disposition du Parlement et de soumettre le texte à l’examen préalable du Conseil d’État, lequel aurait ainsi pu formuler un avis utile au Gouvernement sur ce dispositif qui, comme nous le verrons tout à l'heure, est très complexe.
