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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 14 décembre 2012 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion d'un projet de loi
Philippe Marini, président de la commission des finances :En dépit d’un calendrier serré, je ne pense pas que l’adoption d’une lettre rectificative était impossible, et le respect de cette règle de procédure aurait été bien utile pour nos discussions.
J’en viens à ma seconde question : monsieur le ministre, l’adjonction à laquelle se livre le Gouvernement ne constitue-t-elle pas une véritable dénaturation, au sens propre, c'est-à-dire un changement de nature, de la notion même de « loi de finances rectificative » ? Nous avons, les uns et les autres, connu de très nombreuses lois de finances rectificatives. Ces lois sont souvent des fourre-tout fiscaux – une sorte de troisième partie de la loi de finances de l’année à venir – qui, utilisant la technique de ce que j’ai appelé « la serpillière législative », épongent ce qui reste dans les tiroirs. §
Certes, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, ne dit pas expressément ce que sont les lois de finances rectificatives. On peut toutefois – c’est le bon sens – déduire de leur libellé même et des dispositions de l’article 53 de la LOLF que ces textes ont pour vocation première de tirer les conséquences des évolutions de la situation économique et budgétaire apparues en cours d’exercice.
Raisonnons en ordres de grandeur, mes chers collègues. M. Cahuzac est parti, mais il a fait tout à l'heure une allusion à laquelle je voudrais répondre. Les ouvertures et annulations de crédits prévues par le présent projet de loi de finances rectificative portent sur environ 2 milliards d’euros, et le solde se dégrade de 2, 5 milliards d’euros – hors opération Dexia – par rapport au dernier collectif, essentiellement du fait d’une baisse des recettes fiscales et non fiscales qui n’est pas entièrement compensée par l’effet d’aubaine bienvenu que constitue l’atténuation de la charge de la dette.
Or ce texte, qui prévoit, je le répète, des mouvements de crédits de 2 milliards d'euros et une dégradation du solde de 2, 5 milliards d’euros, a été modifié par un amendement – l’amendement relatif au CICE – portant sur 20 milliards d'euros : 20 milliards d'euros par rapport à un solde de 2, 5 milliards d'euros !
