Intervention de Philippe Marini

Laissez-moi poursuivre !

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, nous sommes très loin de pouvoir absorber à la va-vite, sans étude d’impact ni avis du Conseil d'État, une mesure qui crée potentiellement une dette de 20 milliards d'euros de l’État à l’égard des entreprises. Par son ampleur et sa portée, cette mesure n’avait clairement pas sa place dans le collectif de fin d’année, marqué de surcroît, comme chaque année, par des délais d’examen très courts, scandaleusement courts même, qui interdisent de fait de procéder à un examen suffisamment approfondi de la mesure proposée.

Qui pis est, le Gouvernement a aggravé son cas en multipliant les amendements portant article additionnel ou en incitant le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale à le faire. Nombre de ces amendements, puisés à bonne source, portaient sur des sujets qui n’étaient pas médiocres et appelaient eux aussi une analyse plus scrupuleuse. Citons, par exemple, la garantie apportée par l’État aux prêts contractés par le 1 % logement, la surtaxation des plus-values immobilières ou encore la taxe sur les logements sous-occupés, même si cette dernière mesure a finalement été abandonnée.

Pas moins d’une quarantaine d’amendements du Gouvernement, dont une dizaine étaient réellement importants, ont ainsi dû être examinés dans des conditions inacceptables d’improvisation par la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une suspension de séance en plein milieu de la discussion des articles. Je crois être objectif en disant que, depuis le temps, hélas ! assez long – au moins une vingtaine d’années – que je m’intéresse aux lois de finances, je n’ai jamais vu cela.

Avant de développer les critiques de fond qu’appelle à mon sens le CICE, je dirai un mot du constat le plus alarmant qu’imposent les ajustements réalisés par le présent projet de loi : 605 millions d’euros supplémentaires sont inscrits au titre des dépenses salariales. Que l’on ne nous dise donc pas que les dépenses sont tenues, ni qu’elles sont mieux tenues aujourd'hui qu’elles ne l’étaient hier !