Intervention de André Gattolin

J’aurais aimé pouvoir conclure sur cette note positive, mais il me reste malheureusement beaucoup de choses à dire sur les articles ajoutés quelque peu précipitamment à la version initiale du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

En effet, le revers de la médaille, ce sont, sans surprise, les articles reprenant le fameux « pacte de compétitivité » du Gouvernement.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi proposé par le Gouvernement coûtera, en effet, pas moins de 20 milliards d’euros par an. Son financement reposera sur trois piliers : d’abord, 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en dépenses, dont, pour l’instant, nous ne savons guère – c’est le moins que l’on puisse dire ! – sur quels champs elles s’appliqueront ; ensuite, 7 milliards d’euros d’augmentation de la TVA à compter du 1er janvier 2014, avec des modalités d’application qui restent à définir et à évaluer en termes d’impact concret sur notre économie ; enfin, une nouvelle fiscalité écologique, dont je salue l’annonce mais dont j’ignore le contenu et dont le rendement atteindrait 3 milliards d’euros, peut-être avant 2016, date pour laquelle on nous a promis l’institution d’une véritable fiscalité écologique. Au demeurant, le flou qui entoure cette source de financement, qui intéresse tout particulièrement les écologistes que nous sommes, nuit encore plus à la visibilité que la brume qui enveloppe à ce jour les deux sources précédemment évoquées…

En février dernier, M. Cahuzac s’insurgeait contre la TVA sociale, démontrant que son objectif était de faire payer aux consommateurs les gains de compétitivité pour les entreprises. Et, à l’époque, il encourageait le précédent gouvernement à assumer ses choix.

Alors, je ne peux m’empêcher de m’interroger : qu’est-ce qui, depuis février dernier, a changé dans les équilibres ? Le pouvoir d’achat des ménages ne s’est pas amélioré et la TVA reste un impôt profondément injuste, dont l’augmentation pénalise toujours plus les catégories populaires et les classes moyennes que les plus aisés !

Permettez-moi donc d’exprimer, au nom des écologistes, ma très grande perplexité devant cette hausse de la TVA.

Certes, elle n’augmente que de 0, 4 point pour le taux normal, qui passe de 19, 60 % à 20 %. Mais qu’en est-il pour le taux intermédiaire ? Il subit une augmentation de trois points ! Une augmentation qui va directement et négativement impacter les ressources de certains secteurs essentiels de notre économie, ainsi que la vie sociale et culturelle de nos concitoyens. C’est le cas du secteur des transports en commun, de celui de la rénovation des bâtiments et de nombreux domaines de la culture.

Développement des transports en commun et rénovation des bâtiments sont pourtant deux axes forts d’une véritable politique de transition écologique de notre économie. Ce sont aussi des secteurs où l’emploi n’est pas délocalisable.

Depuis l’ouverture de la conférence environnementale, en septembre dernier, le Président de la République a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’agir fortement dans ces domaines. Le chef de l’État a annoncé, par exemple, un grand plan pour la rénovation thermique des bâtiments afin d’atteindre « un million de logements mis aux normes chaque année ».

De quelle manière le Gouvernement parviendra-t-il à tenir de telles promesses tout en alourdissant, via une hausse de la TVA, le coût des prestations de secteurs essentiels de la transition écologique ?

Si le Gouvernement veut tenir les promesses du président Hollande à l’horizon 2014, il devra donc engager des dépenses supplémentaires très substantielles, d’abord pour contrebalancer les effets négatifs du projet de loi de finances rectificative sur ces secteurs, ensuite pour inverser la tendance.

La hausse prévue du taux intermédiaire de TVA pourrait, en l’état, annihiler une bonne part des effets économiques attendus de la mise en place d’une fiscalité écologique.

En termes macro-économiques comme en termes micro-économiques, il ne nous paraît pas logique de dissocier de la sorte les effets des mesures lourdes entourant le pacte de compétitivité et les objectifs logiquement recherchés à travers la future fiscalité écologique que le Gouvernement dit vouloir prochainement instaurer.

Aujourd’hui, on parle beaucoup du retard de la France en matière de compétitivité, mais on oublie étrangement de souligner notre retard en matière de fiscalité écologique. Je le rappelle, les taxes environnementales au Danemark et aux Pays-Bas représentent respectivement 5, 7 % et 3, 9 % du PIB, contre seulement 2, 1 % en France.

Lorsque les écologistes proposent la suppression des niches fiscales anti-écologiques ou la mise en place d’une véritable fiscalité verte, ils s’entendent répondre qu’il faut prendre le temps d’étudier les impacts, de procéder à des concertations…