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Intervention de François Marc
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3 bis nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :… seront financées, nous dit-on, pour moitié par l’État et pour moitié par les collectivités.
Pour les collectivités, la dépense est certaine, puisqu’il s’agit d’une imputation de 25 millions d’euros sur le produit des amendes de police. La part du financement revenant aux collectivités, prélevée sur leurs ressources, sera donc immédiatement mise à la disposition du fonds.
En revanche, la dépense de l’État sera peut-être nulle. En effet, si leur montant ne dépasse pas 25 millions d’euros, les aides seront financées par ce qui aura été « mis de côté », c'est-à-dire par la part du produit des amendes de police prélevée aux collectivités et mis dans la cagnotte appropriée.
La commission des finances a donc considéré que, si un tel soutien aux collectivités était opportun, il devait reposer sur la mise en œuvre d’une solidarité nationale s’exerçant, à hauteur de 25 millions d’euros, par le biais de l’État, ce qui permettra de dégager dans l’immédiat les collectivités de l’effort souhaité.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir que seulement 25 millions d’euros, provenant du budget de l’État, seront affectés au fonds de soutien.
