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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3 bis nouveau, amendement 283
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 283, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
La parole est à M. le rapporteur général.
