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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — État a, amendement 298
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 50 000 000 €
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Section : Circulation et stationnement routiers
Ligne 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
majorer de 25 000 000 €
II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :
