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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 29 novembre 2004 à 21h45
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 21, amendement 301
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-301 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 sexies OA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des investisseurs étrangers peuvent détenir des parts ou actions des entreprises susvisées. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
