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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 271
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente annuellement dans la loi de finances de l'année, au titre du budget général, les autorisations d'engagement et les crédits de paiements conformément à la répartition par mission et programmes par ordre de priorité politique.
Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient l’évolution annuelle de leurs crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les autres missions voient leurs crédits stabilisés, en euro constant, après prise en compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, par rapport aux crédits votés lors de la dernière loi de finances en vigueur.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
