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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 10, amendement 63
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 63, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 564 duodecies. – I. – Il est mis en place, pour les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, un dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire, qui permet de garantir leur traçabilité...
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’apposition de la marque d’identification unique
par les mots :
de mise en application du dispositif d’identification et d’authentification unitaire
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
le marquage
par les mots :
l’identification et l’authentification unitaire et sécurisé
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article
par les mots :
du dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire mentionné à ce même article
La parole est à M. Francis Delattre.
