Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J’aimerais que la Haute Assemblée comprenne bien l’importance de la disposition proposée par le Gouvernement à l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative.

Examinons la situation actuelle, en prenant l’exemple d’une entreprise possédant un immeuble de rapport depuis plus de trente ans. Cette entreprise perçoit des loyers, qui sont imposés. Si elle cède temporairement l’usufruit de cet immeuble, les loyers sont naturellement perçus par l’acquéreur de l’usufruit temporaire. Quant à la vente de cet usufruit temporaire, elle est assimilée à une cession donnant droit à plus-value, et c’est donc au titre des plus-values qu’elle est imposée. Toutefois, en pratique, l’entreprise possédant l’immeuble depuis plus de trente ans, cela signifie que la vente de l’usufruit temporaire n’est pas taxée.

Le Gouvernement propose d’empêcher non pas une forme d’évasion fiscale, monsieur Marini, mais un système d’optimisation fiscale, certes parfaitement légal en l’état actuel de notre droit, mais que nous considérons comme abusif et que nous souhaitons donc limiter autant que faire se peut. Tel est l’objet de l’article 12.

Comme l’a souligné le rapporteur général, l’amendement n° 95 va au-delà des plus-values que je viens d’évoquer, puisqu’il concerne d’autres produits apportant un rendement et permettant une cession d’usufruit temporaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est tout à fait défavorable.