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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 277
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 277, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I ne s'applique pas aux apports effectués dans le cadre des dispositions de l'article 150-0 B.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 12.
