Intervention de François Marc

Cet amendement fait suite à un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il a pour objet de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, afin de contribuer à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Pour ce faire, nous suggérons de créer un dispositif fiscal et d’en remettre un autre en vigueur.

L’amendement prévoit en effet deux mesures. La première vise à exonérer partiellement les plus-values réalisées lors de cessions effectuées au profit d’opérateurs liés avec les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, par un traité de concession prévoyant la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. L’exonération prévue serait applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction. Par exemple, la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble ou d’un terrain en vue de la réalisation d’un programme comportant 50 % de logements sociaux bénéficierait d’une exonération de 50 %.

La seconde mesure vise à rendre applicable aux cessions effectuées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 une disposition de l’article 210 E du code général des impôts, qui n’est plus appliquée depuis le 31 décembre 2010. Cette mesure faisait bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés les plus-values réalisées par les bailleurs sociaux sur les ventes d’immeubles ne relevant pas du logement social, s’ils s’engageaient à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.

Le Gouvernement avait pris l’engagement de traiter ces deux questions d’ici à l’examen du présent projet de loi de finances rectificative. Le fait que nous vous lancions cet appel, monsieur le ministre, vous conduira peut-être à indiquer les avancées envisagées par le Gouvernement.