Intervention de Philippe Marini

L'article 22 est le résultat, pour une bonne part, de propositions du Sénat. Je tiens à le souligner, monsieur le ministre, car parfois les commissions, notre assemblée dans son ensemble travaillent de manière intéressante, donnent des idées, et la reconnaissance de paternité n'est pas toujours au rendez-vous !

En l'occurrence, je le rappelle, nous avions voté l'an dernier un amendement, présenté par notre collègue Philippe Adnot, dont l'objet était analogue mais qui, sur le plan technique, était perfectible.

Les deux amendements que je défends à présent au nom de la commission visent à étendre le dispositif concerné à tous les titres de sociétés non cotées, sans exclure aucun domaine d'activité. Nous souhaitons lever la restriction que pose une règle ancienne dont nous ne voyons vraiment plus le fondement, restriction qui portait sur les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles, et même de pêche maritime : il nous semble qu'un emploi vaut un emploi.

Les contrats d'assurance-vie investis en actions ne seront donc plus les « DSK », pas même dans leur version rebaptisée « NSK » en référence à Nicolas Sarkozy, que l'on a trop tendance à qualifier de « nouveaux DSK ». L'article 22 est rendu nécessaire par le fait que les contrats « NSK » existants ne « marchent » pas : il faut modifier les proportions d'investissement pour les rendre plus attractifs.

Notre souci est donc que ces instruments soient véritablement susceptibles de s'investir dans tous les secteurs d'activité, bien entendu dans le strict respect de la répartition prudentielle des actifs prévue à l'article 22.