Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 12

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Je ne comprends pas pourquoi nous votons des dispositions sur le logement, alors qu’un texte sur le sujet sera en discussion lundi devant notre assemblée et que Mme la ministre nous a annoncé une grande loi sur le logement pour le printemps.

Pourquoi discutons-nous de mesures parcellaires ? La matière devient ainsi tout à fait confuse pour les opérateurs comme pour les particuliers.

Il serait plus simple de regrouper toutes les dispositions dans le cadre d’une loi portant spécifiquement sur le logement. Sinon, personne n’y comprendra jamais rien.

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