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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 14 décembre 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 12
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame la sénatrice, l’explication est très simple : il s’agit d’une disposition fiscale, qui doit donc figurer dans une loi de finances.
