Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement porte sur la date d’entrée en vigueur de la conditionnalité de performance énergétique pour l’octroi des PTZ+.

Actuellement, l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation indique que les PTZ+ émis à compter du 1er janvier 2013 seront octroyés sous condition de performance énergétique, à savoir du respect de la nouvelle CBBC.

Il se trouve que nombre d’acquéreurs achèteront des maisons ou des appartements neufs ayant fait l’objet de permis de construire bien antérieurs. Ils ne pourront donc solliciter l’obtention du PTZ+ que l’année prochaine, pour des raisons liées à la date de fin des travaux ou aux démarches nécessaires à l’obtention de ce prêt. En application de l’article 12 bis, le PTZ+ risque alors de leur être refusé.

Je vous rappelle qu’il s’agit de familles modestes, qui peuvent avoir signé des promesses de vente. Nous proposons donc, par cet amendement, de rendre éligibles au PTZ+, jusqu’au 31 décembre 2013, sans condition de performance énergétique, les propriétaires de logements dont le permis de construire aura été déposé au plus tard le 31 décembre 2012.

Par ailleurs, il faut savoir que la plupart des constructions antérieures étaient déjà réalisées dans le respect de normes thermiques élevées, en particulier de la RT 2005, qui était déjà d’un bon niveau, la RT 2012 n’étant applicable qu’aux permis de construire délivrés à compter du 1er janvier 2013.